Conditions d’Utilisation
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Last updated: 2026-04-09
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Droit applicable
Ces Conditions d’utilisation sont régies par le droit en vigueur. Les conflits de lois sont exclus. Cette clause ne limite pas la protection des consommateurs.
Résolution des litiges
En cas de litige, contactez-nous d’abord. Nous cherchons une rĂ©solution amiable. S’il n’y a pas d’accord, les tribunaux compĂ©tents seront saisis.
Divisibilité et renonciation
Si une disposition est jugĂ©e inapplicable, les autres restent valides. Le fait de ne pas exercer un droit n’implique pas une renonciation. Les renonciations doivent ĂŞtre Ă©crites et signĂ©es.
Modifications des conditions
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